- signaler un délit
- report a crime (or an offence) (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
signaler un délit
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accuser — [ akyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 980; lat. accusare 1 ♦ Signaler ou présenter (qqn) comme coupable (d une faute, d une action blâmable, d un défaut). ⇒ attaquer, charger, dénoncer, diffamer, incriminer. « Je n accuse personne et vous tiens… … Encyclopédie Universelle
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
Code De La Route (France) — Le code de la route est le nom donné en France à l ensemble des dispositions législatives et règlementaires régissant la circulation sur la voie publique (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers (piétons, deux roues avec ou sans… … Wikipédia en Français
Code de la route (France) — Le code de la route est le nom donné en France à l ensemble des dispositions législatives et règlementaires régissant la circulation sur la voie publique (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers (piétons, deux roues avec ou sans… … Wikipédia en Français
Code de la route (france) — Le code de la route est le nom donné en France à l ensemble des dispositions législatives et règlementaires régissant la circulation sur la voie publique (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers (piétons, deux roues avec ou sans… … Wikipédia en Français
accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
indiquer — [ ɛ̃dike ] v. tr. <conjug. : 1> • 1510; lat. indicare 1 ♦ Faire voir d une manière précise, par un geste, un signe, un repère, un signal. ⇒ désigner, montrer, signaler. Indiquer qqch. du doigt, du regard. L horloge indique deux heures; les… … Encyclopédie Universelle
RECOMMANDATION — RECOMMANDATI Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la «mainbour» (à la fois autorité et protection) d’un homme puissant; c’est de cette opération (en latin: commendatio ) que vient l’expression «se recommander de… … Encyclopédie Universelle
absoudre — [ apsudr ] v. tr. <conjug. : 51> • absols Xe; lat. ecclés. absolvere 1 ♦ Liturg. cathol. Remettre les péchés de (qqn), donner l absolution à (qqn). Absoudre un pécheur. 2 ♦ Pardonner à (qqn), excuser. ⇒ disculper. Il l a absous. Absolt «… … Encyclopédie Universelle
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Dati — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
